Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MERCERIE NOUVELLE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : articles de mercerie et d’art, décorations, tableaux, livres, vêtements, confection et sur-mesure, services de flocage et broderie.
Toute prestation ou vente accomplie par la société MERCERIE NOUVELLE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société MERCERIE NOUVELLE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MERCERIE NOUVELLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des marchandises et prestations s’effectue à leur remise :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit en espèces.
Lors de l’enregistrement d’une commande de confection ou sur-mesure, l’acheteur devra verser un acompte de 30% minimum du montant
global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Si le prix de la commande ne peut être fixé au démarrage,
la somme de 175€ devra être versée en escompte à la société MERCERIE NOUVELLE.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et
prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la
société MERCERIE NOUVELLE une pénalité de retard égale à trois fois le
taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la
livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous
les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due,
et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise
en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte,
non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «
Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes
restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit
à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MERCERIE
NOUVELLE.
La société MERCERIE NOUVELLE conserve la propriété des biens vendus
jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce
titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation
judiciaire, la société MERCERIE NOUVELLE se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises
vendues et restées impayées.
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention
de l’acheteur ;
• soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux
du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est
donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande ;
• le remboursement des frais de port.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au
moment de leur prise en charge.
En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou
sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves
claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date
de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra
à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies
constatées.
Ils sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou
partielle.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 10 jours
après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa
commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Les marchandises et prestations vendues restent la propriété de la société
MERCERIE NOUVELLE jusqu’au complet règlement de leur prix.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à
l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.
La responsabilité de la société MERCERIE NOUVELLE ne pourra pas être
mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de
ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article
1148 du Code civil.
La société MERCERIE NOUVELLE est tenue au secret professionnel dans les
conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code Pénal, et à une
obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux
informations recueillies et à la diffusion des documents qu’elle a établis.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions
générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de
commerce d’Amiens (80).
Les objets confiés à la société MERCERIE NOUVELLE pour être travaillés,
façonnés ou réparés devront être retirés par le client dans un délai de 2 mois
maximum. Dans le cas où ils n’auront pas été retirés, ils pourront être
vendus par à la société MERCERIE NOUVELLE passé le délai d’un an (loi du
31.12.1903 modifiée par la loi du 31.12.1968).
Fait à Rosières-en-Santerre, le 6 juin 2024